1. Seuil d'assujettissement TVA en Suisse
En Suisse, vous êtes obligé de vous inscrire à la TVA dès que votre chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables dépasse CHF 100 000 (art. 10 al. 2 LTVA). Ce seuil s'applique aux 12 derniers mois civils.
Sous CHF 100 000/an → inscription facultative (mais possible). Au-dessus de CHF 100 000/an → inscription obligatoire dans les 30 jours.
Qui est concerné — et qui ne l'est pas
Sont assujettis à la TVA toutes les personnes qui exercent une activité entrepreneuriale indépendante, que ce soit en tant que :
- Indépendant / freelancer (raison individuelle)
- Sàrl, SA, association ou fondation
- Partenariat ou société de personnes
En revanche, certaines activités sont exclues du champ de la TVA même si le chiffre d'affaires dépasse CHF 100 000 : enseignement et formation privée, prestations médicales (médecins, physiothérapeutes, etc.), locations à usage d'habitation, et certaines prestations culturelles. Si vous travaillez dans ces domaines, vérifiez auprès de l'AFC.
Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil en cours d'année ?
Dès que vous constatez que votre chiffre d'affaires des 12 derniers mois a dépassé CHF 100 000, vous avez 30 jours pour vous inscrire à la TVA. L'assujettissement prend effet au moment où le seuil a été franchi — pas à la date d'inscription. En pratique, cela peut générer une TVA à reverser rétroactivement sur des factures déjà émises.
Si vous approchez des CHF 80 000-90 000 en cours d'année, commencez à vous préparer : inscrivez-vous en avance pour éviter le rattrapage rétroactif. Konsult vous permet de suivre votre CA en temps réel pour anticiper ce seuil.
2. Taux TVA 2026 en Suisse
Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse applique de nouveaux taux de TVA suite au référendum du 25 septembre 2022. Ces taux sont en vigueur en 2026 :
Pour la grande majorité des freelancers et consultants suisses (développeurs, graphistes, consultants, photographes, traducteurs, etc.), c'est le taux normal de 8.1% qui s'applique. Le taux réduit concerne principalement l'industrie alimentaire et les médias imprimés.
Avant 2024 : 7.7% (normal), 2.5% (réduit), 3.7% (hébergement). La hausse de 2024 finance l'AVS/AI (réforme AVS 21).
3. Comment s'inscrire à la TVA (AFC)
L'inscription se fait exclusivement auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC), via leur portail en ligne. La procédure a été entièrement numérisée depuis 2023.
Créer un compte sur ePortal AFC
Rendez-vous sur www.estv.admin.ch → ePortal AFC. Créez un compte avec votre email et votre numéro IDE (si vous en avez un) ou votre numéro AVS pour les personnes physiques.
Remplir le formulaire d'inscription TVA
Sélectionnez « Inscription TVA » et renseignez : raison sociale, forme juridique, adresse, activité principale, date de début de l'assujettissement, chiffre d'affaires estimé, et méthode de décompte choisie (effective ou TDFN).
Recevoir votre numéro TVA
L'AFC traite les demandes en général sous 5 à 10 jours ouvrables. Vous recevez votre numéro TVA au format CHE-xxx.xxx.xxx TVA. Dès réception, vous pouvez facturer la TVA.
Configurer votre logiciel de facturation
Ajoutez votre numéro TVA dans vos paramètres de facturation et activez l'affichage des montants HT/TVA/TTC sur vos factures. Konsult le fait automatiquement dès que vous entrez votre numéro TVA.
Inscription volontaire sous le seuil
Même si vous ne dépassez pas CHF 100 000, vous pouvez vous inscrire volontairement à la TVA. C'est avantageux si :
- La majorité de vos clients sont des entreprises assujettis qui déduisent la TVA (le coût net pour eux reste le même)
- Vous avez des investissements importants avec beaucoup d'impôt préalable à récupérer (achat de matériel, logiciels, etc.)
- Vous travaillez dans un secteur où l'inscription TVA renforce la crédibilité professionnelle
En revanche, si vous servez principalement des particuliers (B2C), l'inscription TVA augmente vos prix de 8.1% sans bénéfice pour eux — ce qui peut nuire à votre compétitivité.
Konsult gère la TVA automatiquement
Entrez votre numéro TVA une fois, et Konsult calcule et affiche la TVA sur toutes vos factures. Taux correct, mentions légales, totaux HT/TTC — tout est automatique.
Essayer gratuitement — 2 min →4. Méthode effective vs méthode des taux de la dette
Il existe deux méthodes pour calculer la TVA due à l'AFC. Le choix impacte significativement votre charge administrative.
La méthode effective
C'est la méthode standard. Vous déclarez la TVA collectée sur vos ventes (impôt sur les prestations) et déduisez la TVA payée sur vos achats professionnels (impôt préalable). Vous payez à l'AFC la différence.
TVA due = TVA collectée − Impôt préalable récupérable
Elle exige une comptabilité précise avec conservation de toutes les factures d'achat, mais maximise la récupération d'impôt préalable.
La méthode des taux de la dette (TDFN)
Aussi appelée méthode forfaitaire, elle simplifie radicalement le calcul. Au lieu de déduire l'impôt préalable réel, vous multipliez votre chiffre d'affaires TTC par un taux net de la dette forfaitaire fixé par l'AFC selon votre secteur d'activité.
TVA due = CA TTC × Taux forfaitaire AFC
| Critère | Méthode effective | Méthode TDFN (forfaitaire) |
|---|---|---|
| Calcul TVA due | TVA collectée − impôt préalable réel | CA TTC × taux forfaitaire AFC |
| Complexité comptable | Élevée (toutes factures d'achat) | Faible (CA suffisant) |
| Récupération impôt préalable | Impôt réel payé | Forfait intégré au taux |
| Fréquence décomptes | Trimestrielle (ou semestrielle) | Semestrielle obligatoire |
| Limite CA | Aucune | Max. CHF 5,024,000 / an |
| Limite TVA due | Aucune | Max. CHF 103,000 / an |
| Idéal pour | Beaucoup d'achats professionnels, CA élevé | Peu d'achats professionnels, souhait de simplifier |
Quels taux forfaitaires pour les freelancers ?
L'AFC publie une liste complète des taux TDFN par secteur. Pour les activités freelance courantes :
| Activité | Taux TDFN indicatif |
|---|---|
| Conseil, consulting, coaching | 5.8% |
| Développement web / informatique | 5.8% |
| Graphisme, design | 5.8% |
| Traduction, rédaction | 5.8% |
| Architecture, ingénierie | 5.8% |
| Comptabilité, fiduciaire | 5.8% |
| Formation, coaching professionnel | 5.8% |
Vérifiez le taux exact de votre activité directement sur le site de l'AFC (liste TDFN). Les taux peuvent évoluer lors d'une révision des barèmes. Le taux 5.8% est indicatif pour les services de conseil — des variations existent selon les sous-catégories.
5. Facturation avec TVA — mentions obligatoires
Une facture avec TVA est soumise à des exigences légales strictes (art. 26 LTVA). Voici les mentions obligatoires :
| Mention | Obligatoire | Exemple |
|---|---|---|
| Numéro TVA du prestataire | ✓ Oui | CHE-123.456.789 TVA |
| Date de la facture | ✓ Oui | 09.05.2026 |
| Description de la prestation | ✓ Oui | Développement site web — mai 2026 |
| Montant hors TVA (HT) | ✓ Oui | CHF 2 000.00 |
| Taux TVA appliqué | ✓ Oui | 8.1% |
| Montant TVA | ✓ Oui | CHF 162.00 |
| Total TTC | ✓ Oui | CHF 2 162.00 |
| Numéro de facture unique | ✓ Oui | 2026-042 |
| Coordonnées du prestataire | ✓ Oui | Nom, adresse complète |
| Coordonnées du client | ✓ Oui | Nom/raison sociale, adresse |
Ne mentionnez jamais la TVA sur vos factures si vous n'êtes pas inscrit à la TVA. Facturer la TVA sans être assujetti est une infraction pénale (art. 62 LTVA). De plus, l'AFC peut exiger que vous versiez les montants TVA que vous avez indûment collectés.
Facturation avec plusieurs taux
Si votre facture inclut des prestations soumises à des taux différents (ex: service à 8.1% + hébergement à 3.8%), listez chaque ligne séparément avec son taux et son montant TVA. Ne regroupez pas les lignes sous un taux unique si ce n'est pas le bon.
Avec Konsult, vous configurez le taux TVA une fois et toutes les factures incluent automatiquement les bonnes mentions légales, les montants HT/TVA/TTC corrects, et le numéro TVA conforme. Voir aussi notre guide sur la facturation freelance en Suisse pour les autres mentions légales obligatoires.
6. Périodicité des décomptes TVA
Après inscription, vous devez établir des décomptes TVA à intervalles réguliers et les remettre à l'AFC via ePortal.
Décompte trimestriel (standard)
Par défaut, les décomptes sont trimestriels. Vous avez 60 jours après la fin de chaque trimestre pour soumettre votre décompte et payer la TVA due.
| Trimestre | Période couverte | Délai de soumission |
|---|---|---|
| T1 | Janvier – Mars | 31 mai au plus tard |
| T2 | Avril – Juin | 31 août au plus tard |
| T3 | Juillet – Septembre | 30 novembre au plus tard |
| T4 | Octobre – Décembre | 28 février de l'année suivante |
Décompte semestriel (sur demande)
Si vous êtes en position créditrice (vous récupérez plus de TVA que vous n'en payez) de façon régulière, vous pouvez demander un décompte semestriel à l'AFC. Cela réduit la fréquence administrative mais retarde le remboursement de l'impôt préalable.
Pour la méthode TDFN (taux de la dette), le décompte est automatiquement semestriel.
Un décompte TVA remis en retard ou une TVA payée après le délai entraîne des intérêts moratoires de 4% par an (art. 108 LTVA). L'AFC peut aussi prononcer des amendes administratives. Les délais sont stricts — planifiez une alerte calendrier.
Que contient un décompte TVA ?
Un décompte trimestriel (méthode effective) comprend :
- Le chiffre d'affaires total brut et par taux
- Les prestations exclues du champ de la TVA
- La TVA collectée (impôt sur les prestations)
- L'impôt préalable récupérable (achats professionnels)
- Le résultat net (TVA à payer ou à récupérer)
7. Erreurs fréquentes et conseils pratiques
Voici les erreurs les plus courantes des indépendants suisses face à la TVA — et comment les éviter.
Oublier de s'inscrire après dépassement du seuil
Le chiffre d'affaires dépasse CHF 100 000 et l'indépendant ne réalise pas qu'il doit s'inscrire dans les 30 jours. Résultat : assujettissement rétroactif, rattrapage de TVA sur les factures déjà émises, intérêts moratoires.
Solution : Suivez votre CA mensuel et configurez une alerte à CHF 80 000.
Facturer la TVA sans être inscrit
Mettre "TVA 8.1%" sur une facture sans avoir de numéro TVA valide. Infraction pénale — l'AFC peut réclamer les montants TVA collectés.
Solution : Attendez la confirmation de l'AFC et votre numéro CHE avant de facturer la TVA.
Appliquer le mauvais taux TVA
Facturer des services numériques à 2.6% (taux réduit) au lieu de 8.1% (taux normal). Le taux réduit ne s'applique pas aux services — il est réservé aux biens de première nécessité et aux médias imprimés.
Solution : Si votre activité principale est la prestation de services, c'est presque toujours 8.1%.
Ne pas conserver les justificatifs d'impôt préalable
Déduire la TVA sur des achats sans garder les factures originales. En cas de contrôle AFC, les déductions non documentées sont annulées et vous devez rembourser la TVA récupérée.
Solution : Archivez toutes les factures fournisseurs (électroniques ou papier) pendant au moins 10 ans.
Manquer un délai de décompte
Oublier de soumettre le décompte TVA dans les 60 jours suivant la fin du trimestre. L'AFC peut estimer d'office le montant dû et appliquer des majorations.
Solution : Configurez 4 rappels annuels dans votre agenda (31 mai, 31 août, 30 nov, 28 fév).
Confondre TVA collectée et bénéfice
La TVA collectée n'est pas votre argent — c'est un transit fiscal que vous reversez à l'AFC. Nombreux indépendants dépensent la TVA collectée et se retrouvent en difficulté au moment du décompte.
Solution : Ouvrez un compte bancaire dédié TVA et versez-y 8.1% de chaque paiement reçu immédiatement.
Questions fréquentes sur la TVA en Suisse
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